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Utilisation et transmission de vos données personnelles

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Les droits que vous avez sur vos données

Si vous avez un compte ou si vous avez laissé des commentaires sur le site, vous pouvez demander à recevoir un fichier contenant toutes les données personnelles que nous possédons à votre sujet, incluant celles que vous nous avez fournies. Vous pouvez également demander la suppression des données personnelles vous concernant. Cela ne prend pas en compte les données stockées à des fins administratives, légales ou pour des raisons de sécurité.

Transmission de vos données personnelles

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Comment nous protégeons vos données

Procédures mises en œuvre en cas de fuite de données

Les services tiers qui nous transmettent des données

Opérations de marketing automatisé et/ou de profilage réalisées à l’aide des données personnelles

Affichage des informations liées aux secteurs soumis à des régulations spécifiques

Bienvenue dans la politique générale de protection des données à caractère personnel de LexCase.

Le responsable de traitement est la SELARL d’avocats LexCase au capital de 611.120 € immatriculée en France au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 512 642 950, dont le siège social est situé 17, rue de la Paix, 75002 Paris.

La protection de vos données personnelles est essentielle à nos yeux. Vous trouverez dans cette politique de confidentialité les informations relatives à la manière dont nous collectons et traitons ces données.

1. CHAMP D’APPLICATION DE LA POLITIQUE DE PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
La présente politique de protection des données à caractère personnel s’applique à l’ensemble des traitements de données collectées via notre site Internet accessible à l’adresse https://lexcase.com/.

On entend par Données à caractère personnel : toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable (ci-après dénommée «personne concernée»), ci-après «  les Données ».

2. Les DONNEES COLLECTÉES
De manière générale, vous pouvez visiter notre Site Internet sans qu’il soit nécessaire de nous communiquer de Données.
Toutefois, lorsque vous souhaitez prendre contact avec LexCase (https://lexcase.com/contact/), nous pouvons vous demander de fournir certaines Données. De la même manière, vous pouvez nous communiquer des Données en écrivant directement aux membres de nos équipes.

Avec votre consentement préalable, nous sommes ainsi susceptibles de collecter et de traiter tout ou partie des Données suivantes lorsque vous utilisez le formulaire de contact de notre site Internet :
• Données relatives à votre identité (nom, prénom, adresse email) ;
• Données relatives à votre vie personnelle et à votre vie professionnelle que vous choisirez de nous communiquer, notamment dans le cadre de candidatures ;
• Dans tous les cas, nous nous limitons à collecter et à traiter des Données pertinentes, adéquates, non excessives et strictement nécessaires à l’accomplissement des finalités qui ont été préalablement déterminées.

La collecte effectuée via la prise de contact directe avec des membres de nos équipes à leurs adresses email respectives est quant à elle basée sur l’intérêt légitime.

Nous sommes également susceptibles d’utiliser des cookies qui correspondent à des petits fichiers de lettres et de chiffres téléchargés sur votre terminal lorsque vous accédez à notre site Internet (voir le paragraphe relatif aux cookies).

3. FINALITÉS DES TRAITEMENTS OPÉRÉS PAR LexCase ET BASE LÉGALE DES TRAITEMENTS
Les Données recueillies par LexCase sont utilisées pour :

• Traiter et suivre les candidatures adressées via notre site Internet ;
• Répondre à vos demandes effectuées via le formulaire de contact ;
• De façon générale, communiquer avec vous, notamment lorsque vous nous contactez par quelque moyen que ce soit.

Nous recueillons tout ou partie des Données listées ci-avant qu’après avoir recueilli votre consentement exprès pour les finalités pour lesquelles elles sont traitées.

4. LA DURÉE DE CONSERVATION DES DONNÉES
Les durées de conservation de vos Données dépendent des finalités de traitements pour lesquelles elles sont utilisées.

4.1 Traitement et suivi des candidatures
Nous nous engageons à supprimer vos données dans un délai maximum de 2 ans après notre dernier contact avec vous.

4.2 Communication, gestion de vos demandes de contact
Nous nous engageons à supprimer vos données dans un délai maximum de 3 ans après notre dernier contact avec vous.

5. LES CATÉGORIES DE DESTINATAIRES DES DONNÉES COLLECTÉES
Les Données collectées sont à usage interne au sein de LexCase et est strictement limité aux équipes les plus adéquates pour traiter la demande effectuée.

Nous pouvons toutefois partager les Données collectées avec nos prestataires techniques pour la réalisation des finalités décrites ci-avant.
Nous exigeons de manière stricte de nos partenaires de toujours agir en conformité avec les lois applicables en matière de protection de Données et d’accorder une attention particulière à la confidentialité de ces Données.
Par application de la réglementation applicable, tout sous-traitant qui pourrait traiter des données personnelles pour le compte de LexCase s’engage ainsi en particulier à :
• traiter les données uniquement pour la ou les seule(s) finalité(s) qui fait/font l’objet de la sous-traitance,
• traiter les données conformément aux instructions de LexCase,
• garantir la confidentialité  et la sécurité des Données.

LexCase peut par ailleurs divulguer/ transférer vos données personnelles à des tiers dans les circonstances particulières suivantes:
• du fait de la loi, dans le cadre d’une procédure en justice, d’un litige et/ou d’une requête des autorités publiques de votre pays de résidence ou autre ;
• si la divulgation est nécessaire à des fins de sécurité nationale, d’application de la loi ou autre sujet d’intérêt public ;
• en cas de restructuration, de cession, de fusion ou de vente, au tiers concerné.

6. TRANSFERTS DE DONNÉES
Dans l’hypothèse où vos Données seraient transférées hors de l’Union Européenne, nous nous assurons que :
• les données personnelles sont transférées vers des pays reconnus comme offrant un niveau de protection équivalent.
• Les données personnelles sont transférées vers des entités certifiées au titre du Privacy Shield
• Pour les données personnelles transférées en dehors des pays reconnus par la CNIL comme ayant un niveau de protection suffisant, il est fait recours à l’un des mécanismes assurant des garanties appropriées tel que prévu par la réglementation applicable, et en particulier l’adoption de clauses contractuelles types.

7. VOS DROITS SUR LES DONNÉES QUE NOUS COLLECTONS
7.1 Vos droits
Vous disposez de l’ensemble des droits suivants sur les Données que nous collectons :

• Droit d’accéder à vos Données : Vous bénéficiez du droit d’obtenir la confirmation que vos données personnelles sont ou ne sont pas traitées et, lorsqu’elles le sont, du droit d’obtenir l’accès auxdites données. Ce droit comprend également celui d’obtenir une copie des données qui font l’objet d’un traitement.

• Droit de demander la rectification de vos données si celles-ci sont erronées : Vous bénéficiez du droit de demander que vos données soient rectifiées, mises à jour ou complétées lorsqu’elles s’avèrent inexactes, erronées, incomplètes ou obsolètes.

• Droit de demander l’effacement de vos données : Vous bénéficiez du droit de demander l’effacement de vos données uniquement pour les motifs prévus par la réglementation applicable et en particulier lorsque :
• les Données ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées d’une autre manière ;
• vous retirez le consentement sur lequel est fondé le traitement, et il n’existe pas d’autre fondement juridique au traitement ;
• vous vous opposez au traitement et il n’existe pas de motif légitime impérieux pour le traitement ;
• vous considérez que vos données ont fait l’objet d’un traitement illicite ;
• vos données doivent être effacées pour respecter une obligation légale.

• Droit de limiter le traitement vous concernant : Vous bénéficiez du droit d’obtenir du responsable du traitement la limitation de l’utilisation de vos données uniquement pour les motifs prévus par la réglementation applicable et en particulier lorsque :
• vous contestez l’exactitude des Données vous concernant ;
• vous considérez que le traitement est illicite et vous opposez à l’effacement de vos données ;
• les données vous sont encore nécessaires pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice bien que LEXCASE n’en ait plus besoin.

• Droit de vous opposer au traitement en retirant votre consentement (étant rappelé que ce retrait ne portera pas atteinte à la licéité du traitement fondé sur le consentement effectué avant le retrait de celui-ci)

• Droit à bénéficier de la portabilité de vos données : Vous bénéficiez du droit de récupérer les données que vous avez fournies à LEXCASE, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, et du droit de transmettre ces données à un autre responsable du traitement, par exemple pour pouvoir changer de fournisseur de service.

• Droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL : Si vous considérez que LEXCASE ne respecte pas ses obligations au regard de vos données personnelles, vous pouvez à tout moment adresser une plainte ou une demande auprès de l’autorité compétente. En France, l’autorité compétente est la CNIL à laquelle vous pouvez adresser une demande par voie électronique en cliquant sur le lien suivant : https://www.cnil.fr/fr/plaintes/internet.

7.2 Modalités d’exercice des droits
Vous pouvez exercer les droits précités sur demande écrite et détaillée à l’adresse suivante : privacy@lexcase.com ou LexCase, 17 rue de la Paix, 75002 Paris.

En raison de l’obligation de sécurité et de confidentialité dans le traitement des Données qui incombe à LexCase, vous êtes informé que votre demande sera traitée sous réserve que vous rapportiez la preuve de votre identité, notamment par la production d’un scan de votre titre d’identité valide ou d’une photocopie signée de votre titre d’identité valide.

LexCase déterminera dans un délai d’un mois à compter de réception de la demande formulée si cette dernière est recevable ou non. Dans l’hypothèse où ladite demande est recevable, LEXCASE fournira les informations sollicitées ou mettra en œuvre les droits invoqués dans le délai précité.
Si, compte tenu de la complexité de la demande ou du nombre de demandes reçues, le délai précité ne peut être respecté, LEXCASE vous informera avant l’expiration de ce délai, du report d’un maximum de deux mois de sa décision.

LexCase vous informe que nous serons en droit, le cas échéant, de s’opposer aux demandes manifestement abusives (de par leur nombre, leur caractère répétitif ou systématique).
Dans l’hypothèse où LEXCASE ne donnerait pas suite à votre demande, nous vous informerons dans les délais précités des motifs de notre décision en vous rappelant votre possibilité de saisir la CNIL d’une réclamation.

8. SÉCURITÉ DES DONNÉES PERSONNELLES
Nous mettons en œuvre toutes les mesures de sécurité nécessaires afin d’empêcher dans toute la mesure du possible toute altération ou perte de vos données ou tout accès non autorisé à celles-ci.
Dans l’éventualité où nous prendrions connaissance d’un accès illégal aux données personnelles vous concernant et correspondant à un traitement pour lequel nous sommes responsables, nous nous engageons à vous notifier l’incident dans les plus brefs délais si cela répond à une exigence légale.

9. MISE À JOUR DE LA PRÉSENTE POLITIQUE
La présente politique peut être mise à jour à tout moment, notamment en application des dispositions légales et/ou réglementaires et/ou des recommandations éventuelles de la CNIL. Nous vous invitons dès lors à consulter cette page de façon régulière.